Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2018 par laquelle il s’est constitué pour assurer la défense des intérêts de l’Etat du GrandDuché

En tant que chef d’unité vous n’avez pas surveillé l’état et maintenance du charroi de votre nit comme prévu par les prescriptions de service.omission de surveiller en tant que chef d’unité, l’état et la maintenance du charroi de son unité, tel que prévu par les prescriptions de service.En dernier lieu, l’inculpé a encore omis, en tant que chef adjoint de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 20 novembre 2013, moyennant lequel il est établi que Madame ... n’a pas respecté les obligations prévues aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Madame ...

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant

Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection centrale en date du 31 mai 2017, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... n’a pas respecté

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Vu le mémoire

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties (En ce qui concerne la légalité interne de la décision ministérielle du 17

ouvriers de l’Etat et à son article VIII.1.103 que « le régime juridique des salariés relève du Code de Travail ».

des faits lui reprochés, en tout état de cause, disproportionnée, de sorte que tout au plus un avertissement, sinon encore une réprimande auraient pu être envisagés.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2017 (n° 36881 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39765C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK agissant au nom et

ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.obligations prévues aux

ou d’employé de l’Etat serait indifférente, étant donné que le recteur aurait entendu mettre en œuvre « une procédure disciplinaire prévue par la loi ».ci-après dénommé le « ROI », qui dispose à son article VIII.1.101 que l’Université du Luxembourg peut notamment recruter des salariés, ne constituant ni des fonctionnaires ni des employés ni des ouvriers de l

nota que la matérialité des faits se trouvant à la base de la décision ministérielle critiquée n’était pas contestée par les parties à l’instance, tout en relevant que la demanderesse souhaitait voir prendre en considération soit l’état de nécessité comme cause justificative du comportement lui reproché au niveau disciplinaire, soit sa bonne foi.La Cour n’

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en réformation sinon en annulation introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat qui a renvoyé MadameLe 6 mars

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier de son mandataire