Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été

France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'EtatLa formation n'est sanctionnée ni par un diplôme

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;diminué l’aide financière de l’Etat

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales, BAföG, allocations d'études, etc.);

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après