Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

La partie intimée entend de prime abord opposer à la demande de réformation du jugement a quo et au raisonnement de la Chambre de commerce l’illégalité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, au motif que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration dudit règlement ne serait pasLa

celui-ci a été pris sur base de l’urgence pour justifier ainsi la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat légalement requis sur base de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel du bulletin de cotisation », en relevant que les bulletins de cotisation originaires se trouvant àDans son mémoire en réplique, la demanderesse déclare être « consciente du fait que le recours est introduit plus de trois mois après la date d’émission

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel de paiement des cotisations qui ont donné lieu à des bulletins antérieurement notifiés », encotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que ceux-ci pourraient soit être inexistants soit encourir différents types de nullités absolues ou

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, en raison de l’article 95 de la Constitution, son

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance ».

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.la procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

La Chambre de commerce fait ensuite valoir que pour contrôler la légalité des bulletins litigieux, le tribunal aurait « de manière paradoxale » fait application de l'état de l'ordre juridique en 2006 et en 2007, alors que ces bulletins auraient été émis le 13 mars 2008.Se plaçant ensuite dans le « système » préconisé par la Chambre de commerce, elle soulève

Elle fait en effet état de ce qu’à la suite de l’émission du bulletin rectifié pour la cotisation portant sur l’année 2007, portant la date du 12 juin 2008, la société demanderesse a introduit une réclamation, parLa Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait

par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.d’une personne morale autre que l’Etat et les communes4.Il s’ensuit ainsi notamment que le système mis en place par le législateur en vue de la collecte des cotisations à verser à la Chambre de Commerce ne doit pas obligatoirement être identique à celui mis en place par le législateur en

écarter comme n’étant pas pertinents, étant rappelé pour le surplus que les cotisations perçues par la Chambre de Commerce ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à verser

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre une décision émise au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, auà