Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le régime des quantités de référence individuelles, tel qu’instauré par le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 dans les limites du pouvoir relaissé aux Etats membres par les règlements communautaires y relatifs, constitue par nature une restriction au libre travail agricole dans la mesure où il a pour but de dissuader les producteurs de lait de dépasser

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. réglementaire des Etats Membres par les directives afférentes la demande des appelants tendant à voir saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle serait à abjuger.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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