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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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10180C.pdf
Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, contre un jugement rendu contradictoirement en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12048.pdf
Le régime des quantités de référence individuelles, tel qu’instauré par le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 dans les limites du pouvoir relaissé aux Etats membres par les règlements communautaires y relatifs, constitue par nature une restriction au libre travail agricole dans la mesure où il a pour but de dissuader les producteurs de lait de dépasser
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11774C.pdf
réglementaire des Etats Membres par les directives afférentes la demande des appelants tendant à voir saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle serait à abjuger.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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