Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Considérant que même si l’association demanderesse justifie d’un intérêt à agir suffisant basé sur son intérêt documenté à travers l’article 4 de ses statuts en précisant l’objet social, en ce qu’elle est notamment appelée à défendre les intérêts professionnels de ses membres, cet état de choses n’est cependant pas de nature à la revêtir de la personnalité

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la partie demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, assistée de Maître Patrick KINSCH, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 décembre 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.A.P.E.S.S. sollicita l’octroi d’un congé syndical qui lui a

du secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalactuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par

Que les demanderesses font valoir que l’infraction visée par le point 9 de l’article 563 CP réprimant l’attitude sur la voie publique de nature à provoquer à la débauche, loin de requérir un comportement actif, résulterait, d’après la dénomination commune même de l’infraction, également appelée « racolage passif », d’un simple état statique, celui de s’

La commune et l'Etat soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir dans le chef des sociétés

L’état de choses mis en avant par ...

Il résulte des travaux préparatoires à la loi du 7 novembre 1996 (avis du Conseil d’Etat et de la Commission) que la publication normale des règlements communaux (« Reider ») n’est pas à considérer comme une publicité effective.L’administration communale n’ayant pas fait état d’une notification du règlement attaqué à la partie requérante ni d’une date à