Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «1) Les

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellementc)

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

aucun document et/ou élément du dossier ne viendrait cependant établir et/ou corroborer cette affirmation qui resterait donc à l’état de pure allégation.En tout état de cause, en l’absence d’élément(s) justificatif(s) et/ou probatoire(s), il conteste que le service de révision aurait agi sur délégation du bureau d’impositions’ensuivrait qu’en tout état de

Il échet dès lors de constater qu’il y a élection de domicile des demandeurs en l’étude du litismandataire, de sorte qu’il convient, en tout état de cause, de rejeter le moyen d’irrecevabilité susvisé.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’ils ont, préalablement à l’émission de leurs bulletins individuels

aux impôts directs de l’Etat ».Par ailleurs, la société (AA) rappelle que les règles de procédure, et plus particulièrement celle selon laquelle le directeur devrait d’abord, et en tout état de cause, être saisi de l’affaire, auraient été respectées en l’espèce.

motivation avancée par l’Etat en cours de procédure contentieuse, a valablement pu analyser avant tout autre progrès en cause, si la réclamation litigieuse a été introduite dans le délai de la loi et à défaut, conclure à son irrecevabilité pour tardivité, de sorte qu’aucun reproche ne peut lui être fait pour avoir examiné de prime abord la recevabilité

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généraldes fonctionnaires de l’Etat ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

Il convient de constater à cet égard que la demanderesse fait état d’une rigueur objective dans son chef, en substance, au motif qu’elle aurait été imposée collectivement avec Monsieur (B) sur la somme de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En d’autres termes, le litige sous examen porte en substance sur la déductibilité fiscale au Luxembourg d’un don effectué à un organisme établi dans un autre Etat-membre de l’Union européenne.Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne

Le 26 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

En date du 5 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

De l’avis du demandeur, une telle déclaration rectificative aurait en tout état de cause un effet de ratification et démontrerait sa volonté ainsi que celle de son ex-épouse de se voir appliquer une imposition collective pour l’année 2018.Dans le même contexte, l’argumentation du demandeur selon laquelle, d’une part, son ex-épouse en tant que résidente