Décisions des juridictions administ. depuis leur création

opposants vivant en ..., ainsi qu'une copie de son passeport russe et un visa pour les « Etats Schengen » du 22 juillet 2014, lesdits documents, s'ils sont susceptibles de confirmer l'identité de Monsieur ..., n'appuient cependant nullement le contenu de son récit et les motifs de persécution mis en avant.Ainsi, l'intimé a déclaré en premier lieu que des

Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État en vue d'obtenir des réponses à ses questions concernant la prise en charge des revenus pendant son congé de maternité, ces courriels restaient sans réponse.L'article 30, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 du statut général des

Par courrier du 10 novembre 2020, par l’intermédiaire de l’..., Madame (A) s’adressa au ministre afin de se voir rémunérer son congé maternité par l’Etat pendant le congé sans traitement pour raisons professionnelles lui accordé, aux termes de la motivation suivante :Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

relatives à la prise en charge des dépenses de logement de deux parmi ces salariés, sont des documents standard, que tout employeur devrait a priori avoir à sa disposition dès l’écoulement du mois afférent, de sorte qu’en tout état de cause, le délai de 15 jours calendaires ne saurait porter à critique.Quant au caractère proportionné de la décision déférée,

Par courrier du 1er août 2022, le litismandataire de Madame (A) s’enquit de l’état d’avancement du dossier auprès du ministère.conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.

En droit, la demanderesse fait, tout d’abord, valoir qu’en vertu de la directive 2011/16/UE, seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu’un

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;Considérant que Monsieur (A), NN : ..., artisan au Lycée ..., ne remplit plus les conditions

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 29 juillet

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

viserait la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, alors que le cas d'espèce concernerait la notion « d'enfant de moins de dixhuit ans du regroupant » au sens de l'article 70, paragraphe (1),

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ciaprès dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,et trib. adm., 30 mars 2018, n° 40800 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.

Par courrier du 21 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », pria la déléguée du Procureur Général d’Etat de saisir le Comité de guidance aux fins de l’établissement d’un rapport sur la situation de Madame (A), ledit rapport ayant été rendu le 20 octobre 2020 et communiqué au ministre le 11 novembreIl

conformité à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou effectue

En se référant à l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, désigné ci-après par « le NCPC », elle demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros.encontre, à savoir celle du 7 décembre 2020, alors que cette argumentation laisse d’être pertinente en l’espèce du fait que, tel que relevé ci-avant, ladite

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 17 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement des articles 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’