Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Ensuite, vous faites état de trois gardes à vue lors desquelles vous auriez été interrogé par les autorités iraniennes.l'Etat » en sollicitant « la tendresse islamique » dans le but de vous faire « pardonner ».J'ai également avoué que j'ai essayé de convaincre les militaires d'arrêter d'être aux services de l'Etat via mon canal ...aurait fait l’objet dans ce

Cela étant dit, il y a également lieu de soulever que vous ne faites nullement état d'une quelconque crainte liée à un problème individuel et personnel.Comme il était le représentant de l'Etat, toutes les personnes qui s'opposaient à lui étaient considérées comme des terroristes » (p.6/10 du rapport d'entretien).Monsieur, le fait que vous ne faites nullement

Ces prestations sont garanties en tout état de cause.La partie étatique fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la loi ne prévoirait pas de recours en réformation contre la décision litigieuse.d’un logement aurait disparu, le litismandataire de l’Etat se référant à cet égard à un arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2025, inscrit sous le

En faisant état de son jeune âge, il indique qu’il aurait des attaches familiales àDans ce contexte, il convient de relever que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit des Etats à contrôler l’immigration.Pour pouvoir

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31, paragraphe 5, point c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'

A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/1152 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale, qui serait suffisamment clair et inconditionnel, de sorte qu’il devrait avoir un effet

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’et

Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

A cet égard, il fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Monsieur (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionIl

Ainsi, lorsque votre père serait venu visiter la famille au Luxembourg en 2016 et que votre frère serait parti en vacances en Turquie, « au moment de la tentative de coup d'Etat » (p. 6 du rapport d'entretien), les autorités turques auraientA cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’

Etat où le diplôme final e été conféré.Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO)En droit, et après avoir cité l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et s’être référée à la jurisprudence en la matière, la demanderesse, tout en concédant que l’« Ecole d’Architecture, d’Intérieur & Design » n’est pas reconnue au sens de la liste du Secrétariat d’État à la

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En tant qu'Etat membre de l'

Il estime que son état de santé serait dès lors incompatible avec son placement en rétention eu égard à sa situation de vulnérabilité.Il sollicite donc son assignation à résidence au sein d’une structure hospitalière, sinon dans « tout autre établissement spécialisé dans lequel des soins appropriés à son état de santé lui seront prodigués en continu », sinon

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

En droit et quant au reproche du ministre que son récit comporterait des incohérences et contradictions, le demandeur fait valoir que celles-ci devraient être relativisées au regard de son état de santé mentale.que, d’une part, la reconnaissance dudit trouble psychiatrique, lequel expliquerait les incohérences et contradictions dans son récit, constituerait