Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une

Après avoir cité l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur insiste sur son état de santé particulièrement fragile, notamment au regard de son âge, à savoir soixante-deux ans, et de ses problèmes cardiaques prémentionnés, pour faire valoir que son maintien au Centre de rétention serait constitutif d’une violation des articles 2 et

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision rendue en date du 7 juillet 2023 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du ministère de l’Education nationale » refusant de faire droit à sa demande de validation des acquis de son expérience en vue de la délivrance duMe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protectionl’

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat, en tant que partie défenderesse dans la présente instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ce jugement sera néanmoins rendu également à l’égard de l’Etat.Bien que le demandeur ne se trouve pas confronté à un contradicteur, faute pour l’Etat d’avoir déposé de mémoire en réponse, il n’en reste pas moins

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

décision de placement, voire de maintien en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique quic)

Or, dans votre cas, il apparaît que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait desMonsieur, il ressort clairement de votre récit que les faits dont vous faites état, ne relèvent pas du champ d'application de la Convention de Genève, étant donné qu'il n'existe aucune crainte de persécution liée à votre race, votre religion, votre nationalité

Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and illtreatment ex

Considérant que l'exécution de la mesure de son transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale est subordonnée au résultat de ces démarches ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il insiste sur l’absence d’unc) l

Votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'EtatQuand bien même vous auriez réellement quitté votre pays en raison des motifs que vous invoquez dans le cadre de votre entretien individuel, respectivement en raison d'une nouvelle tentative d'enlèvement de votre père, il convient de constater que les

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 24 mai 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Cette conclusion n’est pas énervée par le fait que le courrier du 5 mai 2023 ait mentionné des voies de recours, alors que la simple indication erronée de voies de recours dans un courrier émanant d’une autorité administrative ne saurait, en tout état de cause, créer un droit et conférer un quelconque caractère décisionnel à l’acte en question6.

En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

en raison des bombardements opérés par l'Etat à l'encontre des partisans du Parti des travailleurs kurdes du Kurdistan (ci-après dénommée « PKK ») alors qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'organisation terroriste PKK, et à aucun moment il avait été relevé que vous étiez personnellement visé par ces opérations,