Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 janvier 2023, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Une recherche effectuée le 23 janvier 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi de

A cet égard il ne doit cependant pas prouver qu’il n’a aucune nationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident,que vous n’avez pas entrepris de démarches utiles et suffisantes pour vous voir

A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans son pays d’origine, d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, respectivement que les autorités

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation manifeste dans la mesure où Monsieur (A) n’aurait occupé plus aucune fonction dirigeante au sein de la société (BB) au moment où celle-ci a été déclarée en état de faillite, si bien que son honorabilité ne saurait être compromise de ce fait, tout en faisant valoir, dans

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.A., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant néanmoins qu'à défaut d'éléments de preuve, les moyens avancés par la réclamante restent à l'état de pures allégations ;Suite à la faillite de la société (AA) et du bulletin d’appel

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.3 Cour adm., 28 novembre 2023, n

Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable, ses contestations afférentes encourent le rejet.le terrain litigieux se situerait au bout de la Rue ... et constituerait le dernier terrain viabilisé et urbanisable en l’état, en ce qu’il se trouverait en tenaille entre la rue précitée et un chemin

Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable, ses contestations afférentes encourent le rejet.terrain litigieux se situerait au bout de la rue ... et constituerait le dernier terrain viabilisé et urbanisable en l’état, en ce qu’il se trouverait en tenaille entre la rue précitée et un chemin

Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable, ses contestations afférentes encourent lece que, selon eux, l’expression tutélaire de l’Etat devrait être unique et alignée, étant rappelé que les plans d’aménagement général communaux sont soumis à la double intervention de l’autorité de tutelle s’

qu’informateur infiltré et plus précisément auprès de la division des investigations criminelles au sein de la police d’Etat à Dakar (« DIC ») sous le commandement du commissaire (B) et de l’inspecteur (C), le ministre retint que mis à part le manque de crédibilité accordé à son récit, aucun statut de réfugié ne pourrait être accordé à Monsieur (A) alors que

En l’espèce, force est de constater que la décision sous analyse est en tout état de cause motivée à suffisance de droit.17 janvier 2017, n° 38220C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.au moins, déjà en état de ruine - pas non plus de nature à ébranler le constat suivant lequel le choix opéré par les autorités communales et entériné par le ministre,

De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au Venezuela, État dont vous avez la nationalité et dont vous avez remis un passeport en cours de validité.Quant aux événements que vous invoquez, force est de