Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Il est dû à l’Etat du Grand-

Le 19 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

l’Etat et contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 5 avril 2023, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

d'autant plus que vous auriez donc continué à vivre encore plusieurs mois chez au Venezuela sans faire état d'un quelconque autrepersonnes privées, sans lien avec l'Etat, l'identification ou la qualification de la source de persécution n'aurait cependant pas d'intérêt en soi, alors que l'essentiel serait en effet d'examiner si la personne pourrait être

A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez une copie d'un extrait du Registre des Actes de Décès pour l'année 2025, émis par l'Etat Civil duEn effet, il convient de noter qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de

En date du 5 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Le commandant du service de reconversion proposa, en conséquence, au chef d’Etat-major de l’armée d’attribuer un niveau de performance 1 à Monsieur (A) et de mettre un terme au stage de ce dernier.Par courrier du 23 septembre 2022, le chef d’Etat-major de l’armée saisit le ministre de la Défense, ci-après désigné par « le ministre », en vue de la résiliation

De l’avis du demandeur, une telle déclaration rectificative aurait en tout état de cause un effet de ratification et démontrerait sa volonté ainsi que celle de son ex-épouse de se voir appliquer une imposition collective pour l’année 2018.Dans le même contexte, l’argumentation du demandeur selon laquelle, d’une part, son ex-épouse en tant que résidente

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il fait valoir que la faute d’un prestataire de service ne saurait en tout état de cause valoir exonération d’un contribuable « récalcitrant et négligeant », alors qu’il incomberait au contribuable de surveiller les devoirs de son mandataire et

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III », convocations auxquelles il ne réservaAfin

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, relatif

Vous ne faites donc pas état d'une réelle crainte envers les autorités ou ne pouvez confirmer en un manque de volonté de vous protéger de la part de celles-ci, mais vous vous basez uniquement sur la seule supposition que les autorités ne feraient rien.Il échet de relever qu'il n'est pas établi que Tren de Aragua serait politisé, bien que le développement de