Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

décision de placement, voire de maintien en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique quic)

A l’appui de son recours le demandeur fait état, en substance de deux moyens, à savoir : - d’une double imposition dans son chef, au motif que le bénéfice de spéculationEn vertu de la disposition précitée, les bénéfices issus de l’aliénation d’avoirs non énumérés par les alinéas (1) à (4)2 du même article ne peuvent être imposés que dans l’Etat de résidence

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par courrier adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat le 27 novembre 2017, Monsieur (A) sollicita une augmentation de sa tâche de travail de 75%

Suivant les dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat etEn dates des 16 et 30 décembre 2022, alors que le délai précité était dépassé, vous avez fait parvenir à la Direction de l'immigration, un courrier contenant une copie de votre acte de naissance, une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2025 par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Ainsi, au vu de ces considérations, force est de relever que la crainte de représailles dont vous faites état doit davantage s'analyser en un sentiment général d'insécurité, et n'est pas de nature à justifier dans votre chef l'octroi du statut de réfugié.trop de temps à arriver sur les lieux, tout en précisant que depuis le coup d’Etat d’août 2020, l’Etat

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

De plus, il reproche aux premiers juges d’avoir retenu à tort que l’état de l’appartement, à savoir le défaut de salubrité, l’absence de fenêtres et d’accès privatif, ne devraient pas être pris en considération pour les besoins de taxation, alors qu’au contraire, ces éléments auraient un impact majeur sur la valeur locative.De son côté, le délégué du

La Société fait répliquer à cet égard qu'en tout état de cause, elle aurait introduit un recours en réformation contre la décision du directeur du 19 mai 2022.En ce qui concerne la transmission effective des documents sollicités par le biais des injonctions litigieuses précitées, il ressort du dernier état des conclusions et plus particulièrement du mémoire

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

Dans ce contexte, vous expliquez que la famille de (B) ne vous aurait pas laissé en paix sans que vous ne fassiez état d’un quelconque incident ou événement lié au problème que vous auriez eu avec elle.Une copie de l’extrait du registre de l’état civil, N°..., délivré en date du 15alors qu’en l’état, il ne saurait pas être conclu à une absence dans le chef

Une recherche effectuée le 23 janvier 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi de

A cet égard il ne doit cependant pas prouver qu’il n’a aucune nationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident,que vous n’avez pas entrepris de démarches utiles et suffisantes pour vous voir

Ceci étant dit, et à supposer qu’on puisse admettre que les fenêtres furent à l’époque autorisées telles, quod non, alors le droit acquis se limiterait au seul droit de maintenir ces fenêtres dans leur état existant et autorisé.Les travaux à entamer ne consisteraient dès lors pas dans une transformation, mais dans le maintien « pur et simple » d’un étatLes

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat