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Pour le surplus, le tribunal constate encore qu’aucune décision directoriale explicite prise dans le cadre du § 237 AO ne lui a été déférée dans le cadre du recours sous examen, de sorte que la société demanderesse n’est, en tout état de causeLe délégué du gouvernement estime qu’en tout état de cause, les circonstances mises en avant par la société

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

Le 3 septembre 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

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Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

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Le délégué du gouvernement en conclut que le recours aurait perdu son objet, de sorte que l’Etat ne s’opposerait pas à un désistement d’instance de Monsieur (A), conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, tout en contestant tant le principe que le montant de l’

Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

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