Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

Lors de votre entretien avec l’agent ministériel, vous faites état d’un incident datant deOr, Madame, au vu de vos déclarations, vagues et imprécises, il y a lieu de conclure que vous faites état d’une crainte purement hypothétique basée sur un sentiment général d’insécurité alors que vous-même n’avez clairement jamais été personnellement inquiétée.Enfin,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, pour compte de l’Etat ;Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.Il ferait état dLes demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du principe de minutie ou du principe de bonne administration.S’agissant plus particulièrement des griefs relatifs à l’épaisseur des murs ou encore à la stabilité de la construction, il échet

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Vous faites état d’un autre incident qui se serait déroulé en date duAvec votre famille, vous seriez par la suite allés chez votre grandmère dans l’Etat deVous faites également état d’une prétendue menace que vous auriez subie dans le contexte d’un meurtre auquel vous auriez assisté.De plus, Monsieur, il ne ressort pas de vos dires que l’État vénézuélien ou

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans vos cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse

Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en

et vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud, sans jamais faire état d'aucune poursuite, recherche active ou pression exercée par le père depuis le Zimbabwe.Au contraire, vous auriez vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud sans faire état d'aucune tentative de la part de votre famillelapidairement que le père de Madame aurait exercé une

Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'

concernant la délégation de signature par le gouvernement, ci-après désigné par l’« arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées2 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.au sujet de l’

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)contradictoire une obligation pour les agents de l’ACD de placer le contribuable dans un état qui lui

La preuve que votre mandant a quitté l’espace Schengen ou qu’il est autorisé à séjourner sur le territoire d’un autre État membre fait défaut dans le dossier, de sorte que les conditions prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, ne sont pas remplies.état d’une répression institutionnelle et de centaines de défenseurs des droits de l