Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ... et par Monsieur ... contre une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2002, par laquelle la délivrance d’une

reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du Kosovo et que, ayant épousé une femme serbe de confession orthodoxe, il serait perçu, en raison de l’ensemble des éléments « anti-nationalistes »3. l’

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours ( trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Recours en réformation, n° 5, p.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que Monsieur3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, le ministre de la Justice prit le 19 juillet 2000 un arrêté, refusant l’entrée et le séjour à Monsieur MATIAS RIBEIRO, motivé par les 3 condamnations pénales subies pourSi le juge

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dSi le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à LL’agent verbalisant a encore noté dans ledit procès-verbal que Monsieur FERREIRA KAEFFER n’avait pas de domicile fixe à l’époque et qu’au lieu d’avoir un emploi salarié,En date du 19

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 décembre 1998 refusant l’octroi d’un permis de travail en faveur de Monsieur ..., né leLe 29 avril 1998, Monsieur REISDORF déclara auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM »,

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, telle que modifiée par la suite, le ministre de la Justice prit le 21 janvier 1999 un arrêté motivé par la condamnation

MOURAO SALGADO SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l'administration communale de Larochette l’octroi d’une carte d’identité d’étranger, en indiquant comme lieu de résidence L-....3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère, telle que modifiée par la suite, le ministre de la Justice prit le 21 janvier 1999 un arrêté motivé par la condamnation

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partIl ressort d’un rapport du

nécessaires pour y vivre toute seule, alors que ses revenus en tant que femme de ménage s'amoindriraient considérablement et qu’elle ne possèderait aucun diplôme ou formation lui permettant de trouver directement un emploi stable et rémunérateur au Cap-Vert.légalement la décision attaquée et de contrôler si cette décision n’est pas entachée de nullité pour

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville deElle fait encore valoir que l’obligation de quitter le pays avant de pouvoir y déposer une demande d’autorisation de séjour présenterait pour elle une charge inique et qu’elle craindrait de

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Suite au courrier du 5 juillet 2022

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant queIl

du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours dirigé contre la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 par laquelle celui-ci avait rejeté leur demande comme n’étant pas fondée, ledit jugement ayant été confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 8 octobre 2013, inscrit sous le numérosi

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande par le biais d’une décision du 24 avril 2012, prise en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 (n° 32049C du rôle).Suite aux demandes

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 portant refus d’octroi d’un titre de séjour en tant que