Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé et d’une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’... du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions avec effet à la date de la prise de la décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 août 2015,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Appel formé par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratifen matière d’employés communaux __________________________________________________________________________annuler la décision implicite du conseil communal de la Ville de ... portant refus de classer Madame ... ..., demeurant à L-... ..., ..., en tant qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Par délibération du 3 mai 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu l’exploit de l’huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...qui s’est déclaré incompétente » pour statuer sur sa demande de bénéficier de la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25 octobre 2011 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d’une invalidité telle que sa mise à la retraite s’impose.conformément à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. contre une décision du conseil communal de Dudelangede contrat d’employé communaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite du conseil communal de Dudelange portant refus de lui octroyer le statut d’employé communal de la carrière S ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. dirigé contre un jugement du 23 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré irrecevable le recours en annulation en tant que dirigé contre une décision ainsi qualifiée de refus d’indemnisation d’heures supplémentaires et de jours de repos émanant du collègedéduction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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