Décisions des juridictions administ. depuis leur création

judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du 29 août 2008, le citoyen de l’Union européenne désirant

Serbie en juin ou juillet 2008, il n'y aurait plus d'office au Kosovo, vos autorités communales seraient installées àThe Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).Les demandeurs rappellent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir été contraints de s'évader en Serbie afin de pouvoir se marier, alors que les

Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo

The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb),. in addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationPolice Service », qu’il y aurait un juge serbe et trois membres serbes au Conseil communal.

Recours formé par ..., Bettendorf et ..., Dalheim contre une décision du conseil communal de Stadtbredimusen leur qualité d’héritiers de feu Victor ..., employé communal en retraite, ayant demeuré à L5450 Stadtbredimus, 16, Lauthegaass, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 3 avril

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Madame ... sans se heurter aux dispositions du règlement CEE 1612/68 du Conseil qui dispose dans son article 10, 1. qu’« ont le droit de s’installer avec le travailleur

En date du 7 décembre 1998, Monsieur BUSSE fut informé qu’une nouvelle carte d’identité d’étranger ne saurait lui être délivrée à défaut de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg et il fut invité à remettre la copie de sa demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger à l’administration communale deIl expose encore qu’il payerait ses

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10 du règlement CEE n°1612/68

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.Il soutient ensuite qu’il vivrait en concubinage “ notoire ” avec Madame X., de nationalité luxembourgeoise, employée privée auprès d’une banque, qui lui apporterait un soutien

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partEn date du 22 octobre 1996, l’