Décisions des juridictions administ. depuis leur création

employé privé, agent immobilier, demeurant à L-employée privé, agent immobilier, demeurant actuellement à L-Aux termes de cette contrainte « le sieur ... , employé privé, agent immobilier, demeurant à L- ... et son épouse la dame ...Martine, employée privée, demeurant L- ..., est / sont en retard de payer la somme de frs. sept millions sept cent six mille et

En date du 22 avril 1985, ce dernier déclara à l’administration communale son changement de résidence de l’ancien domicile commun à son domicile nouveau à L-Dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2000, le demandeur admet que la terminologie employée dans ses conclusions antérieures pourrait prêter à confusion et précise qu’il n’y a jamais eu