Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

UPA », des « nationalistes ukrainiens » et les employés du commissariat militaire auraient fait comprendre à votre fils qu'il devrait « réparer » les « fautes » de ses parents par son sang.Le 15 août 2019, des employés du commissariat militaire seraient apparus sur le lieu de travail de votre beau-fils et l'auraient fait incorporer à l'armée « an Ort und

de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou (4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est

de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou (4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 20132015 :Il conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il ne préciserait « nullement s'il s'agit d'un recours en réformation ou en annulation », tout en relevant

clients notamment à la piscine communale deégalement du fait que ses trois employés seraient mis au chômage, que les membres fondateurs, à savoir 29 agriculteurs, perdraient leur investissement et que leurs quatre clients consommateurs de chaleur, et ce, plus particulièrement le ..., n’auraient plus de fournisseur, ce dernier client ne possédant d’ailleurs

Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, dénommé ci-après « le CHNP », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., employé de laIl

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

encore remis ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour la même année 2013, de sorte que le montant des impôts à payer pour cet exercice n’aurait pas encore été fixé ni connu à cette date.Le représentant gouvernemental estime encore que le principe de la proportionnalité entre les moyens employés et

1- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.Les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation étant a priori à appliquer à la lettre, ce

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville dePar le fait d’exiger un retour dans son pays d’origine, le ministre aurait employé des moyens disproportionnés et commis un excès de pouvoir lors de l’analyse de sa demande en obtention d’une

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des