Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République Serbe en date duSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

En vertu du paragraphe 228 AO une réclamation peut être introduite auprès du directeur dans un délai de trois mois notamment contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par les époux ... mais de

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.Pièce n°

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six mois suite à l’introduction d’une réclamation, le directeur est resté en défaut de prendre une décision.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par

de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Ville Haute, du 17 octobre 2016, que Madame ..., alias ..., se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal et un bulletin de l’impôt sur la fortune.pour établir la

norme pour une société ayant cet objet (promotion immobilière) et cette envergure (en moyenne 1,5 agent et 0,5 salarié employés).M. ... affirme avoir mis à disposition de ses employés et agents indépendants des voitures de service pour les déplacements professionnels entre le siège de la société et les clients.déclaration vu qu'un certain nombre d'employés

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.conviendrait de se référer à l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donnerait de ces notions dans sa jurisprudence relative à l’article 3 de la CEDH, article qui proscrit de manière absolue, et en des termes voisins de ceux employés dans la loi du 5 mai 2006, de tels

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt commercial communal, émis le 13 octobre 2011 au titredu régime d’intégration fiscale conformément à l

Considérant que cette vérification avait révélé des irrégularités quant au payement des salaires aux employés de la société anonyme ...;qu'en effet les employés ont reçu mensuellement une partie importante de leur salaire net d'impôt ;organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 9 septembre 2009 ;Le même jour, soit le 9 septembre 2009

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalirrecevable ladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 16 avril 2009 ;Le même jour, soit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2009, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville ;Vu la constitution d’avocat déposée au