Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de la Police et les propos rapportés par MessieursLe commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en

Que le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal ;Considérant que le demandeur s’empare des dispositions combinées des articles 3, 5, 11 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat pour soutenir, qu’en tant qu’

Sur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au sens de la loi par décision du conseil d’administration de [9.-I sous 3° de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et

Considérant qu’en matière de candidature pour un poste vacant de chauffeur d’autobus auprès d’un syndicat de communes, aucune disposition ne prévoit un recours au fond, de sorte que le tribunal est amené à se déclarer incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;2) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de

Le délégué du Gouvernement a plus amplement passé en revue les différents reproches pour souligner que ... a fait preuve d'une incompétence professionnelle et d'un laisser-aller flagrant.Finalement, en contact régulier notamment avec les avocats, les justiciables, les enquêteurs, ..., de par son comportement, aurait projeté une image d'incompétence, d'

ce en application de l’article 59 du statut général, selon lequel « Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre, d’un délégué du ministre d’Etat et d’un représentant à désigner par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.2) bénéficient d’un droit de priorité

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse