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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
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Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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11301.pdf
Sur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au sens de la loi par décision du conseil d’administration de [9.-I sous 3° de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11450.pdf
Considérant qu’en matière de candidature pour un poste vacant de chauffeur d’autobus auprès d’un syndicat de communes, aucune disposition ne prévoit un recours au fond, de sorte que le tribunal est amené à se déclarer incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;2) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50833C.pdf
Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Cette conclusion s’imposerait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44217.pdf
Le délégué du Gouvernement a plus amplement passé en revue les différents reproches pour souligner que ... a fait preuve d'une incompétence professionnelle et d'un laisser-aller flagrant.Finalement, en contact régulier notamment avec les avocats, les justiciables, les enquêteurs, ..., de par son comportement, aurait projeté une image d'incompétence, d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42823-42829.pdf
ce en application de l’article 59 du statut général, selon lequel « Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre, d’un délégué du ministre d’Etat et d’un représentant à désigner par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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17406.pdf
b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.2) bénéficient d’un droit de priorité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10072.pdf
COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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