Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
242 résultat(s) trouvé(s)
  1. furent définitivement débouté de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation,Par ordonnance du 31 août 2015 du premier juge du tribunal administratif siégeant en remplacement des présidents et magistrat plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, les consorts ... furent déboutés de leur demande tendant à voir instituer une mesure de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2013, numéro 31794C du rôle.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 14 octobre 2013, recours qui fut favorablement accueilli par le tribunal administratif par jugement du 6 août 2014 (n° 33583 du rôle), mais dont il fut débouté en appel par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. 36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 18 novembre 2014 (n° 34828C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y n’ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire, et a débouté les demanderesses de leur recours principal en annulation.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 18 mai 2011 auprès duPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2015, inscrite sous le numéro 36731 du rôle, ils firent encore introduire une demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde, dont ils furent déboutés par une ordonnance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par une décision du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 22 octobre 2015 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. du ministre portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont il fut débouté par un jugement du 20 mars 2015, inscrit sous le n° 35747 du rôle.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d’une première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Cette décision fit l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015, inscrit sous le numéro 34715 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2015, inscrit sous le numéro 35935C du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 janvier 2016, inscrite sous le numéro 37399 du rôle, ayant débouté les consorts ... de leur demande tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde ;statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du 14 janvier 2016.au fond le déclare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ...seraient à débouter de leur recours, dans la mesure où ils ne rempliraient pas les conditions cumulatives prévues à l’article 130 de la loi du 29 août 2008.au fond, déclare le recours non justifié et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 14 octobre 2013, recours qui fut favorablement accueilli par le tribunal administratif par jugement du 6 août 2014, n°33583 du rôle, mais dont il fut débouté en appel par unEtant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2016 (no 35988 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Votre mandant a été définitivement débouté de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. Page  6
  7. Page  7
  8. ...
  9. Page suivante