Décisions des juridictions administ. depuis leur création

formation, telle que prévue à l’article 14 de la loi du 5 mai 2006, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 », permettrait au ministre d’autoriser exceptionnellement une personne déboutée de sa demande de protection internationale d’achever sa dernière année de formation professionnelle.Il souligne encore que le fait de permettre à

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en déclarant le recours en annulation recevable en la forme, mais au fond non justifié pour en débouter les demandeurs avec charge des frais.Considérant que la Cour est amenée à rejoindre tout d’abord les premiers juges en ce qu’ils

Finalement, l’intimé conteste le motif de refus complémentaire tiré du défaut de papiers de légitimation dans son chef en faisant valoir que tout demandeur d’asile débouté se trouverait dans cette situation et que le fait de permettre au ministre de refuser une autorisation de séjour sur cette seule base aurait pour effet de transformer son pouvoir

En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevoit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand nombre d’autres demandeurs d’asile déboutés.le demandeur, débouté de sa demande de protection internationale, est resté au Luxembourg, ce ne serait pas

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En l’espèce, il est constant que la demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, de sorte qu’elle sera éloignée du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1)

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.juste titre que les premiers juges ont retenu comme étant non vérifiées les conditions d’attribution du statut de tolérance en question dans le chef de l’appelant et l’ont débouté par voie de conséquence de

En l’espèce, il est constant que les demandeurs ont été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de sorte qu’ils devront en principe être éloignés du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2007, Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 14 janvier 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut dePour arriver à cette

Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’impossibilité d’exécution matérielle étant envisagée par le législateur, il y a lieu d’écarter comme étant irrelevants les développements du demandeur tendant à établir son degré ou sa volonté d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ;au fond le dit non justifié

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 1er décembre 2008,

En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protection internationale le 18 décembre 2007 et il serait sous le coup d’un ordre de quitter le territoire depuis le 27 février 2008, mais il se trouverait toujours au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que le ministre aurait depuis lorsIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer

déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé resterait en défaut d’établir l’existence de pareille impossibilité matérielle de procéder à son éloignement.cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été définitivement débouté par le jugement précité du 8 août 2007.état des

Force est de constater qu’en l’espèce, le demandeur entend se prévaloir essentiellement des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance d’un statut de réfugié dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2006.Il échet également de relever que ces

tout en relevant que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour des raisons purement matérielles.n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé,

tribunal retint que le statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé restait

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il souligne à cet effet que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il serait dépourvu de moyens d’existence personnels.circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’