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49474.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52254.pdf
Il échet encore de relever que le demandeur est un demandeur de protection internationale débouté en France, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir desau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52281.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52311.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52106.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52007C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49630 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49172.pdf
Le demandeur se réfère ensuite à un rapport de l’ « Immigration and Refugee Board of Canada », intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2011- février 2015) », du 10 mars 2015, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50936C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 47860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50556C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51993C.pdf
dirigé contre un jugement du 23 octobre 2024 (n° 48496 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52006C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49631 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52126.pdf
A peine cinq jours après avoir définitivement été débouté de votre demande de protection internationale, votre mandataire a formulé, par courrier du 30 septembre 2024, pour votre compte une demande en obtention d'un report à l'éloignement conformément aux dispositions de l'article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52092.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51998C.pdf
Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 24 octobre 2024 est à confirmer et que les appelants sont à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48919.pdf
au fond, dit le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 6 avril 2023 portant refus d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire non justifié, partant en déboute ;au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49567.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51767C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 (n° 48836 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51816C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 (n° 49636 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48067.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52193.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé au demandeur une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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