Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
53761C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 50193 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et portantPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
54111.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54092.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53792C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 23 octobre 2025 (n° 50692 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
54110.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d’octroi d’une protection internationale est à déclarer manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53762C.pdf
le 6 octobre 2025 (n° 50956 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53795C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 13 octobre 2025 (n° 50163 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 8 février 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
54088.pdf
En l’espèce, la partie demanderesse – dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, remettant en question la susdite présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’elle fait état de défaillancesLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54057.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53991.pdf
Le 8 mai 2025, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôleA l’appui de son recours, la partie demanderesse, après avoir rappelé le dispositif final de la décision du 4 décembre 2025, tel que repris ci-avant, soutient que ses problèmes auraient débuté au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54071.pdf
déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité, et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant à un risque pour elle de subir des traitements inhumains et dégradants devra être analysée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54069.pdf
iii) du principe de non-refoulement, étant relevé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités espagnoles, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54051.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54034.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
54049.pdf
constituerait un traitement inhumain et dégradant, elle soutient encore, dans ce contexte, que les articles L-551-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français prévoiraient la suppression de l’accès à l’hébergement et aux aides financières pour les demandeurs de protection internationale déboutés, de sorte que,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53752C.pdf
au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie), les deux de nationalité colombienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49472 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53751C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49471 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53731C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 octobre 2025 (n° 50342 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53757C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 50603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leEn effet, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
51022.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- ...
- Page suivante