Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par arrêt de la Cour d’appel du 13 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont l’exécution avait débuté en date du 28 janvier 2015 pour se terminer le 16 juillet 2017.en déboute pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, annulé la décision ministérielle du 17 octobre 2016 dans la mesure où elle porte interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard du demandeur et débouté ce dernier pour le surplus ;d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Par le biais d’une décision du 25 janvier 2016, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », le recours introduit contre ladite décision ayant en effet été déclaré irrecevable ratione temporis par un jugement du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Par requête déposée le 10 octobre 2017 et inscrite sous le numéro 40259 du rôle, Monsieur.... fit introduire un recours contre la prédite décision de prorogation de la rétention, requête dont il fut débouté par jugement du 18 octobre 2017.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. arrêt de la Cour administrative du 26 juin 2014, précité, son séjour serait devenu irrégulier, de sorte qu’il aurait été contraint, ensemble avec sa famille, de quitter le foyer dans lequel ils auraient logé sans pouvoir donner de nouvelle adresse, ce qui serait pourtant logique en raison de leur statut de demandeurs de protection internationale déboutés.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Monsieur ... fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision par arrêt de la Cour administrative du 27 mai 2014, inscrit sous le numéro 34299C duau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Par ordonnance présidentielle du 14 août 2017 inscrite sous le numéro 40011 du rôle, Madame ... fut déboutée de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Par ordonnance présidentielle du 17 août 2017 inscrite sous le numéro 40048 du rôle, Madame ... fut une nouvelle fois déboutée de sa demande en obtention d’une mesure provisoire de sorte qu’elle fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par ordonnance présidentielle du 14 août 2017, inscrite sous le numéro 40009 du rôle, Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Par ordonnance présidentielle du 17 août 2017, inscrite sous le numéro 40049 du rôle, Monsieur ... fut une nouvelle fois débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire de sorte qu’il fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. pour le surplus, au fond, déclare le recours principal en annulation non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. en déboute pour le surplus ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Par ordonnance présidentielle du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Au vu de l’ensemble des éléments ci-avant, la partie requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution de la décision telle que critiquée étant étrangères au préjudice mis en avant par la requérante et découlant de son éloignement.La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Il s’ensuit que le requérant est à débouter de sa demande en instauration d’une mesure provisoire étant étrangère au préjudice mis en avant et découlant de son éloignement prochain, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens avancés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. En août 2018, il aurait fait connaissance de la nièce de la voisine de sa sœur, Madame ..., et une relation amoureuse aurait débuté à cette période.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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