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Par jugement du 24 août 2022, inscrit sous le n° 47829 du rôle, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement, jugement confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, n° 47876C du rôle.l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 12 septembre 2022, recours dont il fut débouté par jugement du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Force est ensuite de constater que si lesdits transferts d’argent ont certes été opérés de manière plus ou moins régulière, ils n’ont toutefois débuté qu’en septembre 2019, c’est-à-dire seulement un mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial litigieuse dans le chef de Madame ... et plus de deux ans après le départ de Madame ... de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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déboutée de sa demande de protection internationale en date du 23 janvier 2014 et qu’elle serait dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Force est de constater que votre mandante a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 23 janvier 2014 et qu’elle se maintient dès lors sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il y a lieu de rappeler qu’après être retournée volontairement au Kosovo en date du 11 septembre 2014, la famille ... dépose une deuxième demande en obtention d’une protection internationale en date du 15 septembre 2015, demande dont elle a été déboutée le 27 septembre 2018.ont été déboutés par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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S’agissant des communications via « Whatsapp » dont se prévaut en l’espèce la demanderesse et indépendamment des contestations de la partie étatique quant à leur destinataire, respectivement leur expéditeur, force est de constater que le retraçage des messages, qui ne débute qu’en juin 2017, donc plus d’une année après le départ de sa mère de l’Irak, ne se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Après avoir été définitivement déboutés de votre demande de protection internationale en date du 28 mai 2014, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires vous a été refusée par décision ministérielle du 12 juin 2014.accorder à tout ressortissant d’un pays tiers qui n’est pas détenteur d’une des autorisations de séjour prévues dans la loi, y compris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013, inscrit sous le numéro 32872C du rôle, Monsieur ... et son épouse Madame...-, accompagnés de leur enfant mineur ... ... furent définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale introduites le 21 février 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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le dit fondé et, réformant le jugement du 11 août 2021, déclare le recours en annulation introduit par Madame (A) contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2020 non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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son mandataire, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2021 (no 44261 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du tribunal administratif du 11 février 2015, inscrit sous le numéro 35648 du rôle, coulée en force de chose jugée, ces derniers furent déboutés de leur recours dirigé contre la décision précitée du 17 décembre 2014.demande qui dont ils furent déboutés par une décision ministérielle du 15 octobre 2018.au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 22 août 2017, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2019, inscrit sous le numéro 41770C du rôle.Il y a lieu de soulever que votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 44241 du rôle, il fit encore introduire une requête tendant à l’instauration d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle, précitée, du 20 décembre 2019, demande dont il fut débouté par ordonnance du premier vice-président du tribunalau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43680.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44001.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43617.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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