Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
82 résultat(s) trouvé(s)
  1. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 janvier 2012, l’ayant déboutée de ses six recours tendant à l’annulation de six décisions du ministre de la Justice, l’une datée au 18 juin 2010 et les cinq autres au 21 juin 2010, par lesquelles le ministre lui a notifié six refus de payer ses décomptes finaux de notes d’honoraires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Par conséquent, le tribunal déclara le recours non fondé et débouta les consorts ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5