Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Rome, a été déboutée de sa demande de remise gracieuse d’impôt notamment au motif que la demande ne rentre pas dans le cadre du paragraphe 131 AO pour contenir une contestation sur la légalité du montant réclamé.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 6 février 2002, le tribunal administratif a débouté ... ... de son recours en réformation à l’encontre de la décision directoriale du 30 janvier 2001.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement

au fond, le déclare non justifié dans cette même mesure et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

partant en déboute ;

Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 janvier 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours principal en réformation recevable en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur, le recours subsidiaire en annulation étant déclaré irrecevable.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Considérant au fond que le représentant étatique conclut au débouté de la partie demanderesse, alors que la remise partielle accordée serait justifiée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

partant en déboute.

Par jugement rendu à la date du 5 mars 1997, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant la société demanderesse aux frais.telle que sollicitée par l’appelante, n’est pas justifiée et l’intéressée est à en débouter.

Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle) refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 n’étant par conséquent pas remplies, il y a partant lieu de débouter les demandeurs de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle), l’ayant déboutée de son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 portant rejet de sa