Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu contradictoirement en date du 29 septembre 2003, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté la requérante.le dit non fondé et en déboute,

partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 21 juin 2000, le tribunal administratif, après avoir rejeté la demande de saisine de la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle, a déclaré le recours non fondé et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais d’instance.le dit non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

déclare le recours non fondé, partant en déboute ;

Le recours n’est pas justifié et il y a lieu d’en débouter la demanderesse.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute;

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recours

Considérant que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait été établie sur base d’un bulletin d’établissement séparé émis en vertu des dispositions du §

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020 (n°Dans son jugement du 23

débouta la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros ;de ... euros pour l’année 2016 et de ... euros pour l’année 2017, en relation avec l’utilisation de véhicules, n’étaient pas à qualifier de distributions cachées de bénéfices, confirma lesdits bulletins d’impôt pour le surplus, dit qu’il n’y avait

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation desDans son

à plusieurs prêts les liant, tout en précisant que cet accord de renonciation se serait inscrit dans le cadre du démantèlement de la société XXX dont la mise en liquidation aurait débuté le 25 novembre 2019 et dont la dissolution serait survenue le 2 juillet 2020.

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;Dans son jugement du 8 septembre 2021, le tribunal administratif

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à