Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la société ... est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 juillet 2021 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mai 2021, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé dans aucun de ses moyens, de sorte que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 26 mai 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 27 juin 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dès lors, par évocation du fond de l’affaire, il y a lieu de rejeter le recours principal sous examen et d’en débouter l’appelante.évoquant, au fond, rejette ledit recours et en déboute l’appelante,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non-fondé, partant en déboute ;

déboute le demandeur de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;

débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en

et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;