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A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 26 mai 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43765.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 27 juin 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46415C.pdf
Dès lors, par évocation du fond de l’affaire, il y a lieu de rejeter le recours principal sous examen et d’en débouter l’appelante.évoquant, au fond, rejette ledit recours et en déboute l’appelante,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45414.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44731.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45160.pdf
le déclare non-fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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déboute le demandeur de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44368.pdf
au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46289C.pdf
débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45526C.pdf
et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44508.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44411.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44269.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42420.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44836.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44389-44390-44391-44392-44393.pdf
au fond les déclare non fondés, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46395C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté sa réclamation formée contre les bulletins de l’impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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