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43423C.pdf
en garantie visant les impôts dus par la société ... pour les années 2008 à 2014, y compris les intérêts de retard visant ces sommes et décharge le demandeur du paiement de ces sommes », déclara le recours non fondé pour le surplus, partant en débouta, le tout en faisant masse des frais et en condamnant chacune des parties à en supporter la moitié.déclare l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42554C.pdf
Par jugement du 14 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42532C.pdf
justifié, partant dit que le montant de l’appel en garantie s’élevait à ... € et débouta le demandeur pour le surplus, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 5 mars 2018, débouta le demandeur de saAu regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41665.pdf
en déboute pour le surplus;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41186.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41119.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41311.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41535.pdf
déclare le recours non fondé pour le surplus, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41239.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41238.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41237.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mijanvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41113.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41236.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41112.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40349a.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40860.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42096C.pdf
Il y a dès lors lieu de rejeter l’appel pour manquer de fondement, de même que de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42095C.pdf
Il y a dès lors lieu de rejeter l’appel pour manquer de fondement, de même que de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41114.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41230.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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