Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique estime, pour sa part, que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée aurait été refusée au motif que l’année de mise à niveau en arts appliqués dans laquelle elle a été inscrite au courant de l’année académique 2010

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée n’aurait pas été refusée à la demanderesse parce que l’établissement ne serait pas reconnu, mais parce que la formation y poursuivie nele

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée n’aurait pas été refusée à la demanderesse parce que l’établissement ne serait pas reconnu, mais parce que la formation y poursuivie, àle

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est toutefois au tribunal de constater que le jugement en question s’inscrit dans un autre cadre, à savoir celui de l’inscription au registre des diplômes et repose sur le fait que l’étudiant concerné avait débuté ses études de mode à Paris pour les terminer à Berlin et s’était vu délivrer un diplôme final par ...Or, en l’espèce, outre que la

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant qu’il résulterait de l’attestation délivrée par l’Université Catholique de Louvain-laNeuve en date du 16 janvier 2013, que la réussite au programme d’enseignement supérieur

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;