Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal se déclara incompétent pour statuer sur le recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, tout en la condamnant aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé l’arrêté ministériel litigieux du 11 mars 2013 et la décision implicite de refus subséquente, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ces décisions.partant,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2017 (no 36829 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 15 juillet 2015 du Comité directeur de la Formation spécifique en médecine générale refusant son admission à la formation spécifique en

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, le tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’au

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

mais non fondé et en débouta les demandeurs, tout en rejetant la demande de saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et en condamnant ceux-ci aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelante.partant en déboute l’appelante ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

Pour le surplus, il déclara le recours en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.L’appel est en conséquence à déclarer non justifié et l’appelante est à en débouter.partant en déboute l’appelante ;confirme le jugement dont appel y compris en ce

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 18 mars et 18 juin 2015, de sorte que les intimés sont à débouter de leur recours en annulation dirigé contre lesdites décisions.Eu égard à l’issue