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Vous indiquez que vos difficultés auraient débuté environ deux ans auparavant, lorsque vous auriez commencé à exprimer, lors des discussions dans les mosquées, vos critiques à l’égard du Hamas en lien avec les événements survenus àIl y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2015, « Si le président de chambre ou
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Considérant que l'intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l'État membre responsable ;iii. si la partie demanderesse a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si la partie demanderesse a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.possibilité de les faire valoir, étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités belges, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III,
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Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d'octroi d'une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.Pour ce faire, votre mandataire se « réfère au jugement du 2 octobre 2025 par lequel mon
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critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, désigné ci-après par le « règlement Dublin II », ne permettrait pas à un mineur non accompagné débouté de sa demande de protection internationale dans un Etat membre de contraindre
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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qu’elle reste en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités espagnoles n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter, l’affirmation contenue dans sa requête introductive d’instance suivant laquelle lesdites autorités n’auraient pas examiné sa demande de protection
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correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.n’aurait aucune possibilité de les faire valoir, étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1)
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision
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protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.En cas de transfert vers la France, elle devra, dans ces conditions, soit y être considérée comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale, et, partant en sa qualité
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer
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de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur
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Il ressort des faits et rétroactes procéduraux repris dans la prédite décision que vous aviez débuté votre contact avec les autorités luxembourgeoises par un mensonge en déclarant être arrivé en Espagne enLe délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la partie demanderesse, de sorte que celle-ci
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 avril 2024, la partie requérante fit introduire un recours à l’encontre de la prédite décision du 30 octobre 2023, recours dont elle fut déboutée par jugement du 6 octobre 2025, inscrit sous le numéro 50292 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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Le 18 octobre 2024, vous avez été définitivement débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôle 51250) au motif que : « l'analyse de la situation décrite par le demandeur lors de son audition, ainsi qu'au cours de la présente instance, ne permet cependant pas à la soussignée d'en dégager
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la
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