Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée retient que le recours sous examen est à

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.requises pour prétendre à l’un des statuts conférés par la protection internationale, de sorte que le recours contre la décision ministérielle de refus d’un statut de protection

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

Il ajoute que le refus de lui octroyer le statut de réfugié serait encore contraire à l’article 3 de la CEDH, du fait que les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au Venezuela y seraient soumis à un risque de violations et de traitements inhumains dégradants, et ce d’autant plus que le président vénézuélien accuserait les Vénézuéliens de retour au pays d

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

pour le surplus, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;pour le surplus, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;

Au vu de ce qui précède, et plus particulièrement du fait que le délai, susmentionné, de trois mois – applicable en l’espèce à défaut de résultat positif dans la base de données EUODAC – débute au jour de l’introduction de la demande de protection internationale, c’est a fortiori également à cette même date d’introduction de la demande de protectionau fond,

Tout d'abord, vous prétendez que votre intérêt pour la politique aurait débuté à l'âge deLes consorts (AB) estiment encore que le refus de leur octroyer le statut de réfugié serait constitutif d’une violation de l’article 3 de la CEDH en ce que les demandeurs d’asile déboutés rentrant au Venezuela y seraient soumis à un risque de violences et de traitements

encore le sursis à exécution de ladite décision en attendant la solution de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 28 octobre 2022.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

sollicita encore le sursis à exécution de ladite décision en attendant la solution de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 9 novembre 2022.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;