Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société demanderesse est à débouter de sa demande d’effet suspensif dudit recours pendant le délai et l’instance d’appel.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

et (iv) qu’il ressort des images aériennes versées par la partie étatique, par rapport auxquelles la société demanderesse n’a pas pris position, que les travaux de construction ont débuté au plus tard en 2017 et étaient achevés, sinon étaient sur le point d’être achevés en 2019.Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société

S’il est certes exact qu’il y a nécessairement un certain décalage entre la date d’établissement d’une facture et celle de son paiement, il n’en reste pas moins que le fait que les paiements en relation avec l’investissement litigieux n’ont débuté qu’en avril 2017, soit au moins un mois entier après la fin de la susdite période, est de nature à soulever un

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fit introduire un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 novembre 2024, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2024, portant le numéro 51836 du rôle.En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par ailleurs, et surtout, il y a lieu de rappeler que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Belgique, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.En cas de transfert vers la Belgique, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un migrant en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;