Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la

Quant à la question de l’existence, en l’espèce, d’une vie familiale, au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution

septembre 2015, elle aurait précisé qu’au regard du faible montant de sa retraite, elle ne saurait subvenir à ses besoins sans la contribution mensuelle de sa fille qui serait, d’ailleurs, dix fois supérieure au montant touché au titre de sa pension de retraite russe.

facto à une absence de tout revenu dans leur chef et à une absence de toute contribution de leur part au ménage de la famille, dans la mesure où les enfants pourraient en effet s’adonner à un travail rémunéré ou effectuer des jobs étudiants à côté de leurs études.

et la maman de celle-ci, ainsi qu’une contribution vérifiée aux charges du ménage et à l’entretien de l’enfant.

Le ministre souligna encore que contrairement aux affirmations des demandeurs, ... serait réputé en Géorgie pour sa contribution dans la lutte contre la corruption, ce qui rendrait le récit de Monsieur ... relativement aux activitésLes premiers juges considéraient encore qu’il était peu crédible qu’un personnage comme ..., réputé en Géorgie pour sa

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un

L'engagement des plus hautes autorités dans la riposte au VIH en Guinée couplé au plaidoyer de haut niveau, marqué par les passages successifs à Conakry du Directeur Exécutif de l'ONUSIDA et du Directeur régional Afrique de l'Ouest et du Centre de l'ONUSIDA, ont permis à l'Etat d'augmenter significativement sa contribution (de 4% en 2011 à 19% en 2013) à

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.susceptible d’être protégée au sens de l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ces

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteurcontributives accordées, ainsi que la durée de séjour.En ordre subsidiaire, les consorts ...affirment qu’il y aurait encore lieu de constater une

Le ministre souligna encore que contrairement aux affirmations des demandeurs, ... serait réputé en Géorgie pour sa contribution dans la lutte contre la corruption, ce qui rendrait le récit de Monsieur ..., selon lequel ... auraitDe surcroit, il y a lieu de souligner à l’instar du délégué du gouvernement, qu’il s’avère peu crédible qu’un personnage comme ...

serait le père naturel d’un enfant mineur de nationalité luxembourgeoise et que la mère de cet enfant, Madame ..., lui réclamerait une contribution à son entretien et à son éducation.

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fondsindique encore n’avoir perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité qu’à hauteur de ...euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 64.968,15 euros.S’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché des prestations sociales non

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour ;

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cos : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime

nombreux transferts d’argent que Madame ... aurait fait parvenir à son enfant pour prouver que Madame ... se serait trouvée dans une situation de dépendance financière voire de majeur à charge de sa mère, Madame ..., ce qui serait établi par les nombreux documents produits par elle, qui feraient apparaître une contribution régulière à l’entretien et à l’

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deS’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché depuis le 1er octobre 2010 des prestations sociales non contributives de la

In this regard, the contribution of the MRC has been of particular importance in all localities