Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1500.- € à Monsieur ....condamne la commune de Hesperange et l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1500.- € à Monsieur ... ainsi

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40556 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé, en débouta la partie demanderesse, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de celle-ci et la condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40630 du rôle), le tribunal déclara le recours recevable, pour au fond le déclarer non justifié, rejeta la demande en distraction des frais au profit du mandataire de la partie étatique et condamna la société A aux frais et dépens.

serait de condamner l’étage supérieur.La société demanderesse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société ... d’un montant de 5.000.- € et condamna celle-ci à payer une pareille indemnité de procédure de 1.000.- € à l’administration communale de ..., ainsi que les frais de l’instance.conséquence voir déclarer recevable son recours initial avec renvoi du litige devant

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.