Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle déclare toutefois maintenir sa demande de voir condamner la commune de Steinfort, ci-après désignée par « laAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, tout en affirmant que l’autorisation de démolition impliquerait indirectement l’autorisation d’une construction illégale que le bourgmestre aurait condamné par décision du 17 octobre 2016, se prévalent, premièrement, d’une violation de l’article 5.5 du PAG et, deuxièmement, d’une violation de l’article 9.2 du PAG,

Pour justifier la recevabilité de leur recours, les consorts ... font valoir que la décision du 22 mars 2018, qu’ils qualifient d’autorisation de démolition partielle, constituerait indirectement une autorisation pour une construction illégale et condamnée par le bourgmestre lui-même par une décision du 17 octobre 2016.condamne les consorts ... au paiement

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Les conditions d’application du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non

condamne les demandeurs au paiement des frais et dépens de l’instance.

L’appelante demande à voir condamner la Ville de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la commune au paiement des frais et dépens, à l’exception des frais relatifs à la signification du recours à la société C qui sont à laisser à charge des consorts AB ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne les consorts ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne la société ...aux frais et dépens.

paiement d’une indemnité de procédure formulée par les (XY) et condamna les demandeurs et intervenants aux frais et dépens de l’instance.condamne l’administration communale de Sandweiler aux dépens des deux instances.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne les consorts AB aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune au paiement des frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.