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35031.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35253.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33162a.pdf
Par jugement du 10 décembre 2014, n° 33162 du rôle, le tribunal, après avoir déterminé que le recours ne tendait qu’à la seule réformation de la décision déférée, déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’administration communale, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’... et condamna l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33162.pdf
condamne l’administration communale de ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36578.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35950C.pdf
Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35952C.pdf
Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35953C.pdf
Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35951C.pdf
Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande de l’administration communale tendant à voir « suspendre tous les effets de l’arrêté critiqué », rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’condamne l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34293.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35723C.pdf
Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la commune, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ... et condamna la commune aux frais de l’instance.condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33899.pdf
condamne l'administration communale de Bourscheid aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34231.pdf
condamne l’administration communale de ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34236.pdf
condamne l’administration communale de ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34235.pdf
condamne l’administration communale d’..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35034C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33390.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33342.pdf
contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32791.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34167C.pdf
Le tribunal rejeta partant le recours en réformation de Madame ...-... et la condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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