Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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85 résultat(s) trouvé(s)

12273.pdf
- 23/10/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11929.pdf
- 02/10/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12174.pdf
- 02/10/2000
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11678.pdf
- 23/02/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37084C-37602C.pdf
- 21/06/2016
avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L - ... ..., ..., et de Monsieur ... ..., ..., demeurant à B – ... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2014 (n° 32648 du rôle), de sorte à réformer ce jugement et à condamner la Commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour