Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Vous auriez tous été libérés à part votre ami qui aurait proféré l’insulte, qui aurait été condamné à une peine de prison en mai 2021.sociales qui seraient perçues comme étant extrémistes ou terroristes par les autorités biélorusses et dont la simple adhésion vous risquerait de vous faire condamner à une peine de prison, comme Chartia 79, Belsat, Cyber

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Madame), mais parce que vous auriez craint la réaction des autorités, sachant que vous tiriez profit d’une activité illégale et qu’ayant admis avoir payé des pots de vins à ces individus, vous risquiez tout autant, d’être condamné en tant que corrupteur de fonctionnaires.Finalement, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proféré les menaces

À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne l’appelant aux dépens de l’instance de l’appel.

condamne l’appelante aux dépens et de l’instance d’appel.

L’Union européenne aurait encore condamné l’absence de publication des procès-verbaux par le ConseilUne déclaration conjointe de plusieurs dirigeants européens aurait condamné les actions du gouvernement vénézuélien et exigé la publication rapide des procès-verbaux pour garantir la transparence du processus électoral, tout en exprimant leur

En outre, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proférés les menaces de mort à l’égard de l’appelante ont entretemps été arrêtés par les autorités colombiennes et condamnés à des peines d’emprisonnement, de sorte que l’appelante n’est pas fondée à affirmer qu’elle ne pourrait pas obtenir une protection de la part des autorités colombiennes

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance