Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

loi prévisée du 28 mars 1972, étant donné que le centre pénitentiaire de Schrassig dont il ferait partie serait conçu pour l’hébergement de détenus au sens pénal du terme, soit condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive, soit mis en détention préventive sur ordre d’un juge d’instruction, mais que la loi prévisée du 28 mars 1972

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’incarcération dans un Centre Pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres pays, pareil comportement étant, de l’avis du représentant étatique, suffisant pour établir qu’il y aurait un danger de soustraction au transfert dans le chef du demandeur.condamne le

affirmations du demandeur, ce dernier risquerait de se soustraire à son transfert en vertu de la Convention de Dublin, étant donné qu’il ressortirait clairement du dossier que le demandeur aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres

affirmations du demandeur, ce dernier risquerait de se soustraire à son transfert en vertu de la Convention de Dublin, étant donné qu’il ressortirait clairement du dossier que le demandeur aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un procès-verbal n° 6/1256/02/JA du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le dénommé fut emprisonné au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 30 mai 2002 suite à un vol qualifié, pour lequel il fut d’ailleurs condamné en date du 19 juillet 2002 par le tribunal

Le demandeur a encore été condamné le 19 décembre 1996 à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 mois assortis du sursis, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg pour vol d’une voiture et qu’il fit l’objet d’une première mesure de placement le 12Il convient en effet de relever que Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement