Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement de la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mars 2013 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois pour vol simple et menaces d’attentat.Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Si en l’espèce, le demandeur n’a certes, contrairement au cas analysé par la Cour administrative dans son arrêt du 28 janvier 2020, précité, pas été condamné par un jugement pénal à une peine d’emprisonnement ferme et qu’il y a lieu d’avoir égard à la présomption d’innocence, il n’en reste pas moins que la solution retenue par la Cour administrative peut

Par un jugement du 8 février 2018, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende deLe demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 16

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

condamne le requérant aux frais et dépens ;

condamne le requérant à la moitié des frais et dépens et réserve l’autre moitié.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis partiel de 6 mois, et à une amende decondamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie d’un sursis partiel de 6 mois pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie.Le demandeur conteste ensuite l’

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assorti du sursis partiel de six mois et à une amende correctionnelle deIl ressort encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que, par jugement du Tribunal

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

Par arrêt n° 62/18X de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2018, Monsieur ... fut condamné àForce est, par ailleurs, de constater que par arrêt, précité, n° 62/18 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2018, Monsieur ... a été condamné à une peine d’

Selon un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et d’un extrait du casier judiciaire établi en date du 16 décembre 2004, Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 17 novembre 2003 à une peine d’emprisonnement de 5 ans assorti d’un sursis total, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction

condamne le demandeur aux frais.