Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », montant qu’il a augmenté dans le cadre de son mémoire en réplique à 3.607,50 euros en raison du fait que sonEn ce

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne Madame A aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.