Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en citant l’article 37 paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015, il fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait privé de son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la CEDH dans la mesure où il serait « déjà condamné » etcondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le demandeur renvoie, dans ce contexte, à un communiqué de presse du 21 octobre 2020, publié par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’Homme (UNCHR), intitulé « Nigéria : Michel Bachelet condamne les assassinats commis par l’armée et appelle à une « réforme en profondeur » des forces de sécurité », et soutient que même si l’unité SARS aurait

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.