Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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Or, vous n'apportez aucune preuve que vous auriez effectivement été condamné à uneinstauré de forme de service national alternatif au service militaire, situation qui aurait valu à l’Etat turc d’être condamné à plusieurs reprises par la CourEDH pour violation de l’article 9 de la CEDH.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis intégral pour une infraction liée à l’achat et l’usage d’une fausse carte d’identité.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.