Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Que sur appel de la partie civile et du ministère public, la Cour d’appel, chambre criminelle, par arrêt du 3 février 1997, réformant, a déclaré Monsieur REIFFERS convaincu de crimes de viol avec la circonstance aggravante qu’il est le père de la victime, l’a condamné par admission de circonstances atténuantes consistant dans ses bons antécédents judiciaires

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que s’il est vrai que suivant le bulletin n° 2 de l’extrait du casier judiciaire versé au dossier administratif, Monsieur X. a été condamné à une seule peine d’amende pour contravention à la législation relative à la circulation sur les voies publiques, il n’en reste pas moins que les renseignements par ailleurs fournis et notamment ceux relatifs

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

rubrique, en présence d’arguments ne pouvant donner lieu à l’annulation des décisions ministérielles entreprises, il conviendrait de condamner la partie appelante à une indemnité de procédure de 1.000.- € à verser au Trésor de l’Etat.