Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna auxcondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ;

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société B de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros est rejetée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens ;

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.condamne la société requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société A aux dépens de l’instance d’appel.