Décisions des juridictions administ. depuis leur création

application « rétroactive » d'une nouvelle jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences fort graves pour un accusé ou un condamné.condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance .

rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance et, enfin, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;le condamna aux frais et dépens de l’instance.Encore que l’appelant ait obtenu partiellement gain de cause, la Cour est néanmoins amenée à le condamner au

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

le revenu de l’année 2016, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 juillet 2022 en la

recours subsidiaire en annulation dirigé contre lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 2.000 euros à la société Société A ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 19 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.condamne l’appelante de l’instance d’appel.

Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle), le tribunal reçut en la forme ce recours en réformation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.