Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal condamna finalement la société (AB) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens pour le surplus.

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et condamna l’Etat auxcondamne l’Etat à payer à la société intimée une indemnité de procédure de 2.000 euros pour les deux instances,

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (BA) contre la décision du directeur

enjoignant de fournir certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (PO) contre la

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (QR) contre la décision du directeur

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (JI) contre la décision du directeur

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur A aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.