Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... relève encore plus particulièrement dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné judiciairement pour faux et usage de faux, dans le cadre de sa gestion de la société ..., ce qui démontrerait qu’elle n’aurait pas été informée des dettes fiscalescondamne la demanderesse aux frais et dépens .

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, rejette la demande en obtention d’une mesure provisoire, condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens à hauteur de ¾ et l’Etat à hauteur de ¼.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens

condamne le demandeur aux frais et dépens.