Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demandeur aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

indemnité de procédure de 3.000 euros et condamna cette dernière aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’État aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens.Le 7 décembre 2023, Monsieur (A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 6

condamne encore l’Etat à payer au requérant une indemnité de procédure de 1.500.euros ;

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

condamner l’Etat aux dépens de la présente instance et demande que l’appelante soit condamnée aux dépens de cette instance.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de rejeter comme non justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.euros, condamne l’appelante aux dépens de l’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;