Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant le dispositif du mémoire en réplique, la demanderesse demande encore à ce que l’Etat soit condamné à communiquer « le dossier pénal concernant les dénonciations effectuées [condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 53,45 euros.»Il y a ainsi été jugé que, déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais de l’instance de référé.

Le tribunal administratif déclara dès lors le recours en réformation irrecevable pour cause de tardivité, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par Monsieur ... et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’

Par jugement du 25 avril 2016, le tribunal déclara irrecevable le recours de Monsieur ... et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.