Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 85,50 euros.

ministre pour se heurter au principe non bis in idem, repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, dont le paragraphe (1) est libellé comme suit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 14 juillet 2023, le tribunal déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna celui-ci aux frais de l’instance.condamne l’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 26 novembre 2020, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 25.000.-coulé en force de chose jugée), ayant condamné (A) au pénal, du chef d'infractions aux articles 196,197,206,207,

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àContrairement à l'argumentation de Maître Jonathan HOLLER, la requête en rectification ne tend pas à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, à la substance même de la décision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été

fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àdécision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Il retint en outre qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais de l’instance.Eu égard à l’issue du litige, le jugement est encore à réformer en ce que le tribunal a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros,

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.